Actualités
Projet de loi de finances 2025
A la suite de l’adoption du projet de loi de finances 2025 (« PLF 2025 ») via la procédure du 49.3, une motion de censure a été déposée ce lundi. Cette…
Exonération de retenue à la source en France en cas des sociétés de personnes interposées
IStR 22/24, page 894-900 Il ressort d'un jugement du tribunal administratif de Montreuil, obtenu par les cabinets d'avocats Sagasser & JVA, que le nombre de sociétés fiscalement transparentes interposées entre…
Transformations
Nouvelle parution dans la 6e édition en janvier 2024 : Transformations - fusion, scission, changement de forme juridique, transfert de patrimoine Éditeurs Dr. Bernd Sagasser et Thomas Bula Le…
HOTLINE JO 2024: Conseil et assistance juridique et fiscal pour les entrepreneurs et visiteurs en France
Dans le cadre des Jeux Olympiques de Paris 2024, le cabinet d’avocats Sagasser Selas vous propose une assistance juridique et fiscale complète couvrant l’ensemble des domaines du droit. Sagasser Selas…