Exonération de retenue à la source en France en cas des sociétés de personnes interposées

IStR 22/24, page 894-900
Il ressort d’un jugement du tribunal administratif de Montreuil, obtenu par les cabinets d’avocats Sagasser & JVA, que le nombre de sociétés fiscalement transparentes interposées entre une société française et les bénéficiaires effectifs des revenus n’empêche pas le dégrèvement de la retenue à la source en vertu des conventions fiscales applicables, si l’identité et la résidence fiscale du bénéficiaire effectif final peut être prouvée.

En principe, le traitement des revenus de source française est régi par les dispositions de la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence du bénéficiaire effectif des revenus. Toutefois, les sociétés de personnes qui sont fiscalement transparentes ne sont pas des résidents fiscaux. Dans ce cas, les associés sont considérés comme les bénéficiaires effectifs des revenus perçus en France par ces entités.

Toutefois, dans les cas où des sociétés fiscalement transparentes sont interposées sans être éligibles à la convention, les autorités françaises refusaient jusqu’à présent, en vertu d’une instruction administrative existante, de prendre en compte la résidence fiscale des bénéficiaires effectifs des revenus de source française à partir du deuxième niveau d’interposition.

Les juges du tribunal administratif de Montreuil ont désormais rejeté cette restriction dans un cas où deux sociétés de personnes allemandes ayant la forme juridique de GmbH & Co KG étaient interposées entre une société de capitaux française et les associés résidents fiscaux allemands dont l’identité et la résidence fiscale avaient été dûment prouvées.

En l’absence d’appel des autorités, ce jugement devrait entraîner d’autres jugements dans des constellations similaires.

Cette décision n’est pas seulement un succès pour les contribuables, elle confirme aussi indirectement que les établissements payeurs sont désormais tenus de documenter l’identité et la résidence fiscale des bénéficiaires effectifs, même à plusieurs niveaux de participation, tant à des fins fiscales que pour lutter contre le blanchiment d’argent.

Mais cette décision ouvre aussi, notamment dans le contexte international, de nouvelles possibilités de structuration pour les revenus de source française intégrant des sociétés fiscalement transparentes, principalement pour les dividendes, mais aussi, par exemple, pour les redevances et les revenus d’intérêts soumis à la retenue à la source.

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