Projet de loi de finances 2025

A la suite de l’adoption du projet de loi de finances 2025 (« PLF 2025 ») via la procédure du 49.3, une motion de censure a été déposée ce lundi.

Cette motion de censure a été rejetée aujourd’hui par les députés lors d’un vote à l’Assemblée nationale.

Il s’agissait du dernier obstacle à l’application du PLF 2025, à l’origine élaboré par le gouvernement Attal, modifié par le gouvernement Barnier, et à nouveau corrigé par le gouvernement Bayrou.

Après de longs mois de discussion du texte créant une certaine confusion, il nous semble utile de dresser une liste des principales mesures fiscales de ce PLF 2025 dans sa version définitive :

1. Pour les particuliers

• Le texte prévoit d’indexer l’inflation sur le barème de l’impôt sur le revenu 2024. Ce changement s’appliquerait donc rétroactivement aux revenus de l’exercice fiscal 2024 ;

• La contribution différentielle sur les hauts revenus demeure dans cette version du PLF 2025. Pour rappel, celle-ci prévoit d’assurer une imposition minimale de 20% des contribuables les plus aisés sur leurs revenus de l’année 2025. Sont concernés les contribuables célibataires dont les revenus dépassent 250 000 €, et les contribuables mariés dont les revenus dépassent 500 000 € ;

• Est également prévu une modification du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP). Le texte prévoit en cas de vente du bien de réintégrer dans le calcul de la plus-value les amortissements déduits, augmentant ainsi la plus-value imposable ;

• Précisons que la proposition du Sénat de remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune « improductive » avec un élargissement de son assiette a finalement été rejeté ;
• Il avait également été envisagé d’augmenter le taux du prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») à 33%, mais cet amendement a finalement été également rejeté. Le taux du PFU reste à 30%.

     2. Pour les entreprises

• Une contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises (CEBEGE) est créée et s’appliquerait aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros. Il est prévu qu’elle ne concerne que les exercices 2025 et 2026.
  Son taux est fixé à 20,6 % en 2025 et 10,3 % en 2026 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards.
  Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards, le taux est de 41,2 % en 2025 et de 20,6 % en 2026.
  Le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé en France par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition et, pour la société mère d’un groupe de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
• Le PLF 2025 prévoit l’introduction d’une taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises ayant leur siège en France qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées. Par grande entreprise, il faut entendre les sociétés qui ont réalisé au cours de leur dernier exercice clos un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 1 milliard d’euros.
  Son taux serait fixé à 8%. Cette nouvelle taxe s’appliquerait aux opérations de réduction de capital réalisées à compter du 1^er mars 2024 jusqu’au 28 février 2025.

Le texte prévoit également le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,4% (actuellement 0,3%). Ce changement de taux s’appliquera à compter du 1^er jour du deuxième mois suivant la promulgation de la loi de finances 2025.