1er Projet de loi de finances rectificative pour 2021 ( à jour au 6 juillet )

Le premier projet de loi de finances rectificative pour 2021 (le « PLFR 2021 ») a été présenté en Conseil des ministres le 2 juin 2021 et a été renvoyé devant la Commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale.

Le PLFR 2021 étant dense, seules les mesures les plus significatives seront analysées. Précisons également que les réformes qui sont présentées ci-dessous pourraient faire l’objet de modifications au cours des différentes étapes de discussion du PLFR 2021 à l’Assemblée Nationale.

• Fiscalité des entreprises

Assouplissement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits (« carry back »). Pour rappel, le dispositif actuel prévu à l’article 220 quinquies du code général des impôts (« CGI »), permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (« IS ») d’imputer le déficit constaté au cours d’un exercice sur le seul bénéfice de l’exercice précédent, et dans la limite du montant le plus faible entre ce bénéfice et 1 million d’euros. En raison de la situation financière des entreprises, fortement impactées par la crise du Covid-19, le PLFR 2021 propose d’aménager temporairement ce dispositif pour le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021. Il est ainsi prévu d’autoriser les entreprises à reporter le déficit constaté au titre de l’exercice concerné non pas sur le seul bénéfice de l’exercice précédent, mais sur les éventuels bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents, et ce sans l’application du plafonnement.

L’option exercée permettra aux entreprises d’obtenir une créance sur le Trésor qui sera égale au produit du déficit en arrière reporté par le taux d’IS applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022 (soit 25%). Il s’agit ici d’une différence notable avec le dispositif actuel, lequel prévoit que le taux d’IS retenu est celui applicable à l’exercice de réalisation du bénéfice. Cette créance sera utilisable pour payer l’IS qui sera dû au titre des exercices suivants.

• Impôt sur le revenu

Majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’IR des dons effectués au profit des associations cultuelles. En l’état actuel du droit, l’article 200,1 du CGI prévoit que les dons et versements effectués au profit d’association cultuelles et aux établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ouvrent droit pour leur donateur à une réduction d’IR égale à 66% de leur montant. Le PLFR 2021 propose de porter de manière temporaire le taux de réduction d’IR à 75%. Les dons concernés par cette mesure sont ceux effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022. L’objectif poursuivi par le législateur est de soutenir les associations cultuelles durement touchées par la crise liée au Covid-19 en proposant une majoration du taux de réduction d’IR et d’inciter ainsi à faire des dons.

Reconduction de l’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Cette prime qui avait été initialement instaurée fin 2018 à la suite du mouvement des « gilets jaunes » serait reconduite. Pour rappel, ce dispositif permettait aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d’un plafond de 1 000 €, pour les salaires allant jusqu’à 3 salaires minimum de croissance (SMIC). L’exonération prévue sera applicable aux primes versées entre le 1^er juin et le 31 mars 2022. Elle pourra exceptionnellement être portée à
2 000 € :

– pour les employeurs couverts par un accord de branche ou par un accord d’entreprise, lequel identifie les salariés travaillant en « deuxième ligne » face à l’épidémie, c’est-à dire ceux exerçant un métier, qui en raison de la nature de leurs tâches, sont en contact plus important avec les risques présentés par l’épidémie de Covid 19 ;

– en cas de mise en œuvre d’un accord d’intéressement par les employeurs sous conditions.

• Soutien au financement de l’activité des entreprises

Prolongation du prêt garanti par l’État jusqu’à fin décembre 2021. Le PLFR 2021 prévoit de prolonger de 6 mois la période pendant laquelle l’octroi de prêts garantis par l’État est autorisé. Ainsi, sous réserve de satisfaire certaines conditions (cf https://www.sagasser.com/fr/news-fr/projet-de-loi-de-finances-rectificatives-pour-2020-a-jour-au-19-mars-2020/ et https://www.sagasser.com/fr/news-fr/projet-de-loi-de-finances-rectificatives-pour-2020-a-jour-au-20-avril-2020/), la garantie de l’État relative aux prêts consentis par des établissements de crédit pourra être accordée jusqu’au 31 décembre 2021.

Thibaud Estève est avocat collaborateur et conseiller fiscal du cabinet Sagasser Partners.