Fiscalité

Le premier projet de loi de finances pour 2022 (le « PLF 2022 ») a été présenté en Conseil des ministres le 22 septembre 2021 et a été renvoyé devant la Commission des…

Le premier projet de loi de finances pour 2021 (le « PLF 2021 ») a été présenté en Conseil des ministres le 28 septembre 2020 et a été renvoyé devant la Commission des…

Dans le contexte de la crise sanitaire et économique causée par l’épidémie du Covid-19 (Coronavirus), le deuxième projet de loi de finances rectificatives pour 2020 (le « 2ème PLFR 2020 ») a été…

La crise sanitaire due au Covid-19 (Coronavirus) qui frappe actuellement la France a en premier lieu entraîné des mesures réglementaires prises dans le but de ralentir la propagation de l’épidémie.…

Le premier projet de loi de finances pour 2020 (le « PLF 2020 ») a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2019 et a été renvoyé devant la Commission des…

Le premier projet de loi de finances pour 2019 (le « PLF 2019 ») a été présenté en Conseil des ministres le 24 septembre 2018 et a été renvoyé devant la Commission…

La Loi de Finances rectificative pour 2017 et la Loi de Finances pour 2018 sont actuellement discutées à l’Assemblée Nationale. Elles présentent des réformes importantes, telles que la mise en…

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source est instauré pour les revenus salariés, les pensions, les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers…

Pour rappel, le premier alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI prévoit que l’absence de déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger est passible…

Le 16 décembre 2015, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et la République fédérale d'Allemagne.…