Nouvelles mesures législatives et gouvernementales adoptées dans le cadre de la situation sanitaire exceptionnelle causée par le Covid-19.

PLFR2020

Le parlement a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificatives pour 2020 (PLFR2020), qui a été promulgué le 23 mars et publié le lendemain au journal officiel.

Les éléments du PLFR2020 relatifs à la situation sanitaire d’exception sont ceux indiqués dans notre publication du 19 mars dernier, accessible ici https://www.sagasser.com/fr/news-fr/tax-news-fr/projet-de-loi-de-finances-rectificatives-pour-2020-a-jour-au-19-mars-2020/.

Loi Covid19

Le Parlement a adopté la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » (Loi Covid 19) et celle-ci a d’ores et déjà été promulguée et publiée le 24 mars 2020.

Cette loi vient en particulier autoriser le gouvernement statuant par ordonnances à prendre des mesures exceptionnelles relevant d’ordinaire du domaine de la loi. Dans une large mesure, elle était nécessaire pour concrétiser les annonces faites par le Président de la République le 16 mars dernier.

La Loi Covid19 crée ainsi un nouveau chapitre du Code de la santé publique intitulé « État d’urgence sanitaire » pouvant être déclaré par décret en conseil des ministres et autorisant un ensemble de mesures de nature exceptionnelle. L’état d’urgence sanitaire doit, pour se prolonger au-delà d’un mois, être autorisé par une loi. La Loi Covid 19 fixe l’urgence sanitaire actuelle à deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020.

Au titre des principales mesures générales s’appliquant immédiatement, nous notons :

• la suppression, à compter de la publication de la Loi Covid19 et jusqu’à la fin de l’État d’urgence sanitaire, du délai de carence applicable aux arrêts de travail ou aux congés pour maladie, permettant une indemnisation à compter du premier jour d’arrêt ou de congés ;
• l’augmentation de la capacité d’engagement et de liquidation des dépenses d’investissement des établissements publics et des collectivités territoriales les faisant passer de 25% du montant des crédits du budget précédent (cf Art. L.1612-1 du Code Général des collectivités territoriales) à 7/12^ème (approx. 58,3%) ;
• le report au 31 juillet 2020 de l’arrêté des comptes habituellement au 30 juin de chaque année (cf Art. L.1612-12 du Code Général des collectivités territoriales) ;
• l’abaissement du quorum des organes délibérants des collectivités territoriales pour le réduire à 1/3 sur première convocation et sa suppression sur deuxième convocation ; et
• la possibilité du recours, pour les mêmes organes délibérants des collectivités territoriales, au vote électronique ou par correspondance (sauf pour les scrutins dont la loi commande le caractère secret).

Outre ces mesures d’application directe, la Loi Covid 19 prévoit aussi de nombreuses autorisations de l’exécutif et qui concernent directement les acteurs économiques. Les mesures spécifiquement liées au secteur médical, la fixation des infractions pénales relatives au non-respect des mesures prises au titre de l’État d’urgence sanitaire ainsi que les mesures liées au report du deuxième tour des élections municipales ne seront pas détaillées dans cet article.

Nous notons que l’autorisation du parlement emporte la possibilité de prévoir le caractère rétroactif au 12 mars des mesures qui seront adoptées par l’exécutif.

Dans ce contexte, les dispositions les plus significatives de la Loi Covid19 autorisent le gouvernement, statuant sur ordonnance, à notamment:

• ordonner la fermeture des établissements recevant du public, sauf commerces de nécessité ;
• prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits afin de « prévenir ou de corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits » ;
• réquisitionner tous les biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ;
• limiter la liberté d’entreprendre dont la seule finalité est de mettre fin à la catastrophe sanitaire ;
• prendre toute mesure de nature à faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle, notamment en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires et en diminuant le reste à charge pour l’employeur ;
• permettre certains assouplissements des règles du droit du travail, notamment (i) via des accord de branche ou d’entreprise autorisant les employeurs à imposer ou à modifier les dates de prise de jours de congés dans la limite de six jours, (ii) la permission de modifier les dates des jours de réduction de temps de travail, (iii) la permission de modifier les dates et modalités de versement de l’intéressement et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, (iv) la permission de modifier les modalités d’information et de consultation  des instances représentatives du personnel ainsi que l’éventuelle (v) permission de modifier les modalités des élections des conseillers prud’homaux et, le cas échéant celle de proroger les mandats des conseillers prud’homaux ;
• permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
• permettre l’assouplissement des relations formelles entre les personnes privées et les personnes publiques, notamment via (i) l’adaptation des délais et procédures de dépôt et de traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives et (ii) l’adaptation, l’interruption ou la suspension des termes des délais à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, d’échéance, d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou encore la cessation d’une mesure (sauf en matière de privation de liberté et de sanctions) ;
• permettre l’adoption de mesures de soutien de l’économie, notamment via (i) le renforcement de la capacité de la BPI à accorder des garanties et (ii) la permission au bénéfice des micro-entreprises (soit moins de 10 salariés et moins de deux millions de chiffres d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2M€) de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement ; et
• permettre l’assouplissement du fonctionnement des entreprises via la modification des délais d’approbation des comptes, des modalités de réunion des organes sociaux des sociétés et des organes délibérants des copropriétés (prorogation des mandats de syndic).

Ces mesures – dont certaines constituent des atteintes significatives aux libertés publiques – doivent être motivées par la crise sanitaire, dûment proportionnées aux risques et pourront faire l’objet de recours devant les juridictions administratives.

À date les ordonnances seraient en cours d’élaboration par l’exécutif.

Toutefois, le ministère de l’économie et des finances a d’ores et déjà annoncé certaines mesures que nous vous détaillons ci-après.

1 – Garantie de l’État des prêts de trésorerie

Le dispositif de garantie de l’État pour les prêts de trésorerie des entreprises entre en vigueur ce mercredi 25 mars 2020.

Nous notons que le montant des prêts de trésorerie octroyés par les organismes bancaires français seront limités à 25% du chiffre d’affaires 2019 (ou du dernier exercice approuvé) des entreprises qui le sollicitent ou à deux ans de masse salariale. Ils comporteront un différé d’amortissement d’un an, puis seront amortis sur une durée allant de 1 à 5 années supplémentaires. La garantie étatique portera sur 70 à 90% des sommes prêtées avec un plafond global de 300 milliards d’euros.

Seront exclues du dispositif certaines entreprises financières ainsi que les sociétés civiles immobilières.

À date, aucune précision n’est donnée sur les taux qui seront pratiqués, dont il faut s’attendre qu’ils resteront largement déterminés organisme par organisme.

L’ensemble du dispositif publié hier par le ministère est accessible ici : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

2 – Possibilité de report / d’étalement du règlement des loyers et des fournisseurs d’eau ou d’électricité

« À ce stade, aucune mesure règlementaire n’est intervenue pour le bénéfice de l’ensemble des entreprises visées par la Loi Covid 19 et le dispositif de report / d’étalement du règlement des loyers, des charges locatives et des factures d’eau et d’électricité ne concerne à l’heure actuelle que les entreprises éligibles au fonds de solidarité c’est-à-dire, (i) les TPE (i.e. les micro-entreprises), (ii) les indépendants, (iii) les micro-entrepreneurs et (iv) les professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ET qui cumulativement subissent une fermeture administrative (par exemple dans le secteur de la restauration) OU qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Pour ces entreprises, (i) les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement et (ii) le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, pour l’ensemble des interruptions d’activité imposées par arrêté. Lorsque les mesures d’interruption cesseront, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard. Le ministère précise que ces dispositions ont une nature automatique pour les entreprises concernées.

Pour les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

Nous notons que la Loi Covid 19 autorise le gouvernement à prendre des mesures similaires au profit des entreprises qualifiant de micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de deux millions de chiffres d’affaires ou de total de bilan) ce qui n’est pas encore le cas. »

3 – Fonds de solidarité

L’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité auquel les intercommunalités et les personnes de droit privé pourront contribuer (grandes entreprises).

Ce fonds servira au paiement début avril d’une somme défiscalisée de 1500 euros par entreprise, sous réserve de satisfaire aux critères visés ci-dessus pour le report/l’étalement des loyers commerciaux. La demande sera à effectuer via une déclaration sur le site impôt.gouv.

4 – Chômage partiel

Nous vous invitons à vous reporter à notre précédente note d’information du 16 mars 2020 dont les informations restent pertinentes : disponible ici.

La seule nouveauté, mais elle est de taille, est que l’entreprise ayant recours au chômage partiel sera intégralement remboursée par l’État des sommes versées à titre d’indemnité à ses salariés, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

5 – Report des cotisations sociales

En sus des informations déjà présentées dans notre précédente note d’information du 16 mars, le ministère a également précisé hier les modalités applicables pour solliciter un report des cotisations patronales et salariales des entreprises dont la date d’échéance est au 5 avril (entreprises de plus de 50 salariés). Lesdites cotisations pourront être reportées de trois mois sans pénalités.

6 – Dispositifs anciens mais pertinents dans cette période mouvementée !

Sans que cela ne constitue une nouveauté, le ministère rappelle également la possibilité (i) de se rapprocher de La Commission des chefs de services financiers (CCSF) pour obtenir des délais de paiement des dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité, (ii) de mise en œuvre du dispositif de médiation du crédit et (iii) du recours au médiateurs des entreprises.

L’ensemble des annonces faites hier par le ministère sont accessibles ici : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#