Nouvelles
Projet de loi de finances pour 2019
Le premier projet de loi de finances pour 2019 (le « PLF 2019 ») a été présenté en Conseil des ministres le 24 septembre 2018 et a été renvoyé devant la Commission…
La protection des données personnelles en France suite à l’adoption du règlement général sur la protection des données à caractère personnel
La loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés aux (la " Loi Informatique et Liberté " ou " LIL "), de la protection Pilier des…
Loi de finances pour 2018 Loi de finances rectificative pour 2017
La Loi de Finances rectificative pour 2017 et la Loi de Finances pour 2018 sont actuellement discutées à l’Assemblée Nationale. Elles présentent des réformes importantes, telles que la mise en…
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs dans la loi Sapin 2
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a été élaborée afin de transposer la directive européenne n°2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système…
Loi des finances pour 2017, Loi de Finances Rectificative pour 2016
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source est instauré pour les revenus salariés, les pensions, les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers…
A compter du 1er janvier 2017, les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises réalisées par des sociétés luxembourgeoises seront imposables en France
La France et le Luxembourg ont signé, le 5 septembre 2014, un quatrième avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise au 1er avril 1958 qui prévoit qu’à compter du 1er janvier…
L’amende proportionnelle de 5% pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger est inconstitutionnelle
Pour rappel, le premier alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI prévoit que l’absence de déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger est passible…
La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015
La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 introduisent un certain nombre de nouveautés attendues et conformes aux tendances actuelles. Les plus importantes sont…
Le nouvel avenant à la Convention fiscale Franco-allemande entrera en vigueur le 1er janvier 2016
Le 16 décembre 2015, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et la République fédérale d'Allemagne.…