Projet de loi de finances rectificatives pour 2020 ( à jour au 20 avril 2020)

Dans le contexte de la crise sanitaire et économique causée par l’épidémie du Covid-19 (Coronavirus), le deuxième projet de loi de finances rectificatives pour 2020 (le « 2^ème PLFR 2020 ») a été présenté au conseil des ministres le 15 avril 2020 et à l’Assemblée nationale le 17 avril 2020.

Alors que le 1^er projet de loi de finances rectificatives (voir https://www.sagasser.com/fr/news-fr/tax-news-fr/projet-de-loi-de-finances-rectificatives-pour-2020-a-jour-au-19-mars-2020)/) avait mis en place un plan d’urgence de 45 milliard d’euros (le «1^er PLFR 2020) , le 2^ème PLFR 2020 prévoit désormais une augmentation de ce plan d’urgence pour le porter jusqu’à 110 milliard d’euros.

En outre, le 2^ème PLFR 2020 précise certaines mesures et en prévoit de nouvelles, notamment l’exonération d’impôt des aides et primes versées au titre des mesures de soutien de l’économie.

Cet article est un récapitulatif des mesures prévues dans le 2^ème PLFR 2020. Précisons également que les réformes qui sont présentées ci-dessous pourraient faire l’objet de modifications au cours des différentes étapes de discussion de ce projet de loi à l’Assemblée Nationale.

Modification du régime d’octroi de la garantie de l’État au titre de certains prêts consentis.

Le 1^er PLFR 2020 a institué une garantie de l’État pouvant être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement aux entreprises ayant subi un choc brutal en lien avec la crise sanitaire actuelle. Pour plus de précisions sur cette garantie, vous pouvez vous reporter à l’article suivant : https://www.sagasser.com/fr/news-fr/tax-news-fr/projet-de-loi-de-finances-rectificatives-pour-2020-a-jour-au-19-mars-2020)/

Le 2^ème PLFR 2020 modifie certaines conditions de cette garantie. En premier lieu, il est précisé que seuls les établissements de crédits et les sociétés de financement ne peuvent bénéficier de cette garantie, permettant ainsi désormais aux autres entreprises du secteur financier de bénéficier de cette garantie. En second lieu, les sociétés qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui ont été placées depuis cette date en procédure collective devraient pouvoir bénéficier également de cette garantie.

Augmentation du plafond de garantie par l’État des emprunts de l’Unedic émis en 2020.

L’Unedic qui est l’organisme en charge de l’assurance chômage fait face à un besoin de financement exceptionnel du recours massif à l’activité partielle.

Dans ce contexte particulier et au regard du dispositif prévu par le Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 qui prévoit désormais l’augmentation de l’allocation versée aux employeurs pour couvrir intégralement les indemnités versées aux salariés jusqu’à un plafond de 4,5 SMIC, le plafond de garantie par l’État des emprunts de l’Unedic émis en 2020 de 2 milliards d’euros semblait insuffisant. Le 2^ème PLFR 2020 prévoit de le porter à 7 milliards d’euros.

Rehaussement du plafond d’encours maximal de réassurance publique d’opérations d’assurance-crédit d’export de court terme.

L’assurance-crédit export de court-terme est une garantie permettant une sécurisation des échanges commerciaux en protégeant les entreprises contre les risques impayés. Or, en cette période de crise, les risques de défaillance augmentent, et les assureurs privés se retirent du marché.

Dans ce contexte, un dispositif public a été mis en place afin de mettre en œuvre une réassurance par l’État des assureurs crédits privés gérés par la BPI. L’encours avait été fixé au préalable à 2 milliards d’euros mais il s’est rapidement montré insuffisant. Le 2^ème PLFR 2020 prévoit de porter l’encours à 5 milliards d’euros.

Exonération des aides versées aux entreprises par le fonds de solidarité.

Un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques du Coronavirus a été institué pour une durée de trois mois par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020.

Les entreprises pouvant bénéficier de ce fonds sont les très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales comptant moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et dont le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60 000 euros. Un double plafond du montant du versement de l’aide est prévu. L’aide versée par le fonds ne peut excéder la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, et ne peut également excéder 1 500 euros. Toutefois, sous réserve de la satisfaction de conditions encore plus strictes, cette aide pourrait exceptionnellement être majorée de 2 000 euros (voir https://www.sagasser.com/fr/news-fr/droit-bancaire/comparaison-des-mesures-adoptees-en-france-et-en-allemagne-dans-le-cadre-de-la-crise-du-coronavirus/)

Dans ce contexte, le 2^ème PLFR 2020 prévoit l’exonération de ces aides de tout impôt sur les bénéfices des entreprises et de toutes cotisations sociales associées.

Exonération de la prime exceptionnelle versées aux agents des administrations publiques mobilisées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Les agents des administrations publiques, en particulier ceux des établissements publics hospitaliers, peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle afin de tenir compte du surcroît de travail significatif causé par l’état d’urgence sanitaire actuel.

Le 2^ème PLFR 2020 prévoit d’exonérer cette prime exceptionnelle d’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales.